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On désignera par la suite :
'Site' ou 'service' : le site https://anaba.fr/ et l'ensemble de ses pages.
'Produits' : l'ensemble des services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site.
'Utilisateur' : L'internaute utilisant l'un de ses Produits anaba.
Et ‘client’ définissant l’entreprise facturée ou toute personne ayant le droit de parler en son nom.
Le présent site est édité par ANABA SAS. Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.
Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l’internaute, à leur acceptation lors de la création d'un compte ou par validation suite à leur réception par email les présentes conditions générales.
L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
ANABA met à la disposition de l’utilisateur, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel de l’utilisateur collectées par ANABA et aux droits dont l’utilisateur dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGVU. L'acceptation des présentes CGVU implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.
Les services et produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif établi par l'éditeur du site. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude ou que le Service peut subir des évolutions.
Le service d'assistance du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@anaba.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas ANABA s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.
ANABA fournit également, à la demande du Client, et à titre onéreux, des prestations d’accompagnement réalisées par son Service Support.
4.1 Niveaux de privilièges et accès aux Outils
Les Comptes des Utilisateurs sont définis selon leurs niveaux de privilèges. Lorsque le Client souscrit à des Comptes pour des Collaborateurs, ils ont accès aux Outils dans les conditions définies par les Administrateurs.
Les Administrateurs ont accès à l’ensemble du Contenu des Collaborateurs.
Par défaut, le Compte paramétré par ANABA est un Compte pour le Créateur, lequel dispose de l’ensemble des privilèges octroyé par le statut d’Administrateur.
5.1. Prix applicables à l’Offre logicielle
Les Prix applicables sont indiqués sur le site https://anaba.fr/ ou communiqués par tout moyen au choix de ANABA au Client, sur sa demande, avant la Souscription.
Les Prix peuvent différer en fonction du nombre d’Utilisateurs, des Outils choisis, des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes.
Les Outils choisis par le Client au début de la Souscription l’engageront pendant toute la Durée.
Pendant la Durée, le Client pourra augmenter le nombre d’Outils et d’Utilisateurs mais en aucun cas échanger un Outil par un autre, ou diminuer le nombre d’Outils ou d’Utilisateurs.
ANABA se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.
5.2. Paiement
Le prix total dû au titre de la Souscription est payable d’avance, en début d’abonnement ou de période renouvelée. Le Client effectue les paiements par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire communiqué par le Client. A titre exceptionnel, ANABA peut accepter, sans y être obligée, un règlement par virement bancaire.
Le Client peut opter pour le paiement mensuel de son abonnement, accordé par ANABA dans les conditions suivantes :
prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué par le Client.
Le client peut choisir de s'engager sur 12 mois et bénéficier d'un avantage tarifaire annoncé sur le site ANABA. Le Client paie alors la somme totale dûe dès le passage en abonnement payant.
Le Client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte anaba, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt ANABA de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.
En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (20) euros. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d’intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d’échéance.
Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l’échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage.
Le Client devra rembourser ANABA de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.
ANABA se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures, de suspendre l’accès au Logiciel jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.
5.3. Factures
Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. La liste des factures est disponible en ligne pour le Client depuis un lien qui lui est communiqué par ANABA par mail. Le Client s’engage à ne pas diffuser ce lien qu’il peut, sous sa responsabilité, activer ou désactiver.
Le Client s’engage à informer ANABA de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.
Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).
En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.
5.4. Modifications de la politique de Prix
ANABA se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes :
Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée : la nouvelle politique des Prix ne s’appliquera qu’au renouvellement de l’abonnement.
Le Client reste libre de ne pas renouveler la Souscription s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.
ANABA concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation du Logiciel conformément aux CGVU.
ANABA s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art. ANABA s’efforcera de fournir un accès permanent aux Outils, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de suspension ou de maintenance programmée visées à l’article 9.1.1 des CGVU, ou en cas de Force Majeure, telle que définie à l’article 12.5 des CGVU.
Concernant les obligations associées au Contenu du Client, ANABA s’engage à :
prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du Contenu pendant la Durée ;
ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalité que la fourniture des Outils (y compris le soutien technique associé) ;
ne pas transférer le Contenu ;
prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu des Utilisateurs.
sauvegarder quotidiennement vos données durant une période de 30 jours. Si vous en faîtes la demande, nous pouvons restaurer votre base de donnée en l'état de l'un des 20 derniers jours à la date de la demande. Cette demande doit être faite par écrit à support@anaba.fr. Suivant la complexité de la demande ou la cause, ANABA se réserve le droit de facturer ce service.
7.1. Accès aux Outils par les Utilisateurs
Les Utilisateurs doivent utiliser le Logiciel conformément aux CGVU. Ils acceptent d’être liés par elles pendant toute la Durée.
Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du Logiciel dans les conditions prévues lors de la Souscription, et s’engage à informer ANABA immédiatement de tout dépassement du nombre d’Utilisateurs prévu au contrat.
Le Client se porte fort du respect des CGVU par les Utilisateurs.
Pour accéder au Logiciel, les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à Internet. Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Utilisateurs à Internet et de leur accès et d’utilisation des Outils sont de la seule responsabilité du Client pour le compte duquel les Outils sont utilisés.
ANABA recommande au Client de souscrire aux Services payants de paramétrage du Logiciel dispensés par son Service Conseil, Déploiement, Formation et Intégration. À défaut, les Utilisateurs configureront les Outils qu’ils auront choisis sous leur seule responsabilité, et vérifieront seuls leur compatibilité avec leurs terminaux.
7.2. Utilisation du Logiciel
Pour utiliser le Logiciel, le Client s’engage à :
toujours fournir des informations sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
utiliser le Logiciel conformément à sa destination et aux présentes CGVU, et collaborer de bonne foi avec ANABA ;
suivre les prérequis techniques ou recommandations émises par ANABA ;
ne jamais partager l’accès au Logiciel, ce droit étant strictement personnel ;
respecter les droits des tiers et, plus généralement, les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation des Outils ;
ne pas nuire à la réputation de ANABA, dénigrer l’Offre logicielle ou diffamer ANABA, notamment sur lnternet, y compris sur les réseaux sociaux, et employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant ANABA ou ses employés ;
ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à ANABA ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser le Logiciel sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
ne pas copier ou vendre tout ou partie du Logiciel.
En cas de violation de ce qui précède, ANABA se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Comptes du Client sans indemnité, outre la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 8.2.2 (Résiliations pour faute) des présentes CGVU
7.3. Contenu appartenant au Client et accessible via le Logiciel
Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne par les Utilisateurs via le Logiciel. Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation des Outils ne les dispense pas de réaliser des copies de sauvegarde.
Le Client concède à ANABA le droit d’utiliser le Contenu des Utilisateurs afin de faire fonctionner le Logiciel, en assurer la sécurité, et à des fins de support et de stockage de son Contenu.
Le Client convient que ANABA n’exerce aucun contrôle sur son Contenu, et s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel.
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques.
Le Client se porte fort pour les Contenus stockés par ses propres clients auxquels il aura donné accès au Logiciel.
7.4. Paiement
Le Client s’engage à réaliser les paiements à ANABA conformément à l’Article #5 des CGVU.
7.5. Récupération du Contenu par le Client à la fin de la Souscription
Le Client est informé que ANABA ne conserve pas le Contenu du Client indéfiniment. Le Client s’engage par conséquent à exporter lui-même ses données à partir des Outils, à la fin de la Durée ou de la résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Le Client s’engage à cet effet à notifier dans un délai suffisant, et par tout moyen, aux Utilisateurs, qu’ils doivent télécharger leurs données à partir des Outils.
A défaut, le Client pourra solliciter de ANABA un nouvel accès au Logiciel pour récupérer son Contenu dans une limite de quatre-vingt-dix (90) jours, dans les conditions de l’Article 8.3.1 (Accès au Logiciel et récupération des données par le Client) des présentes CGVU.
8.1. Durée
La Souscription est réalisée pour une Durée de douze (12) mois. Tous les contrats sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction. Le client peut résilier la Souscription en informant ANABA par tout moyen écrit permettant d’apporter la preuve de sa réception jusqu’à 24H avant la date de renouvellement de son abonnement.
8.2. Résiliation
8.2.1 Général
Les Parties s’obligent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes CGVU jusqu’à leur terme. Pour le cas où le Client souhaiterait résilier son engagement avant l’échéance du terme, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle du Logiciel.
8.2.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGVU, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier la Souscription.
En particulier,
En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, ANABA peut considérer que les CGVU ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû.
ANABA se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs.
La résiliation devra être notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.3. Récupération des données à l’issue de la Durée
8.3.1 Accès au Logiciel et récupération des données par le Client
Nonobstant les dispositions de l’article 7.5 des présentes CGVU, le Client a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, d’effectuer une demande auprès de ANABA afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder au Compte.
L’accès au Compte est ouvert pour une durée de trente (30) jours, dans les conditions d’un accès à un Compte d’essai (Trial) pour consulter et exporter les éléments de Contenu suivants, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal (CSV).
8.3.2 Restitution des Contenus par ANABA
Le Client a la possibilité, dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, de solliciter de ANABA, à titre gracieux, une copie de ses Contenus, que ANABA lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal.
Dans la mesure où la demande du Client porte sur des éléments non prévus nécessitant la mise en œuvre pour ANABA de procédés de récupération complexes, l’ensemble des coûts de récupération des éléments listés ci-dessous, le support externe et l’envoi sécurisé feront l’objet d’un devis et seront supportés par le Client.
Dans la mesure où cette récupération est techniquement possible, ces éléments et informations sont les suivants :
Historique de connexion des collaborateurs ;
Historique de création & modification de personnes, entreprises, catégories et projets.
ANABA supprimera de ses serveurs le Contenu des Clients un (1) an après la fin de leur abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou un motif légitime.
9.1 Responsabilités et garanties de ANABA
ANABA fournit les Outils et les Services au terme d’une obligation de moyens.
ANABA ne garantit pas que les Outils fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comporteront pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par ANABA.
ANABA se réserve le droit d’interrompre à tout moment et temporairement l’accès aux Outils :
pour effectuer une mise à jour, des interventions techniques de maintenance ou d’amélioration des Outils, qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne : ANABA fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions ;
en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;
en cas d’impayés, de manquements aux CGVU, d’atteintes par un tiers portés à la sécurité du Logiciel et des Contenus hébergés par ANABA.
ANABA ne sera tenue à aucune indemnité en cas d’interruption temporaire d’accès aux Outils dans les conditions rappelées ci-dessus.
Les Services fournis par ANABA au titre des prestations d’accompagnement (déploiement, paramétrage, intégration…) ne peuvent jamais se substituer aux fonctions administratives et de gestion et aux obligations des Clients. Sous réserve de la Souscription aux Services concernés, l’assistance de ANABA est donnée seulement pour l’utilisation des Outils, jamais pour l’organisation ou le management des activités des Clients.
À défaut de Souscription aux prestations d’accompagnement (Services), les Clients pourront consulter la Foire Aux Questions accessible depuis le Site.
ANABA ne garantit pas que la Souscription aux Outils et/ou aux Services améliorera la performance de l’activité du Client.
Cette clause est essentielle pour ANABA et fait partie de l’accord des Parties.
En aucun cas, ANABA ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute. ANABA se réserve le droit d’arrêter la commercialisation d’un Outil sans indemnité et après un préavis de deux (2) mois, et de faire évoluer à sa seule discrétion les fonctionnalités du Logiciel.
9.2 Limitation de garantie de ANABA
DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE ANABA (NOTAMMENT POUR LES OUTILS PROPOSES GRACIEUSEMENT) SONT FOURNIS ET LICENCIES EN L’ETAT. ANABA NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES SERVICES SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.
Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de ANABA ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par ANABA en rémunération de son abonnement pour la Durée.
Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :
d’un décès ou d’un dommage corporel ;
d’une faute lourde ou d’un dol ;
de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable.
La responsabilité de ANABA ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont ANABA est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.
9.3 Responsabilité et garantie du Client
9.3.1 Accès et utilisation du Logiciel
Le Client reconnaît que les Outils constituent une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique. anaba utilise des procédés et techniques conformes à l’état de l’art. Toutefois, en l’état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité des Outils.
Le Client agit comme une entité indépendante et, en conséquence assume tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, des Contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.
Le Client est responsable de :
son accès et de l’utilisation du Logiciel par l’ensemble des Utilisateurs ;
l’obtention et le maintien de tout l’équipement nécessaire pour accéder au Logiciel ;
s’assurer qu’un tel équipement est compatible avec le Logiciel. Le Client peut à ses risques donner accès à son Compte à ses clients. L’assurance du Client doit couvrir ces risques. Le Client doit faire toutes les réclamations contre ANABA dans les quarante-huit (48) heures suivant l’événement.
9.3.2 Équipement du Client et des Utilisateurs
ANABA peut recommander au Client des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser le Logiciel. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.
Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à internet ainsi que de tous les frais afférents.
L’accès aux Outils peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des Clients et des Utilisateurs.
Le Client et les Utilisateurs conviennent que ANABA peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les CGVU s’appliqueront à ces mises à jour.
Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que ANABA ne peut pas être tenue responsable en cas d’interruption de l’internet, de virus affectant leurs données et/ou logiciels, de l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.
Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels.
A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la plate-forme logicielle.
9.3.3 Garanties du Client
Le Client garantit ANABA, ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGVU, de leur utilisation abusive des Outils (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
Le Client reconnaît utiliser le Logiciel dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où ANABA serait tenue solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrégulière du Logiciel par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser ANABA à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.
10.1 Propriété intellectuelle de ANABA
Le Logiciel et le Site appartiennent sans aucune limitation à ANABA.
Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Logiciel conformément à la Licence. Tous les droits non expressément accordés par les CGVU sont réservés.
Les sites de ANABA et les logiciels développés par ANABA sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.
Aucune utilisation du nom ou de la marque de ANABA ne peut intervenir sans son consentement préalable.
Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que ANABA est l’unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier du Logiciel et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de ANABA ou des droits qui y sont attachés.
Les éléments disponibles via les Outils ou sur le Site tels que les logiciels, bases de données, les outils, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de ANABA.
10.2 Propriété intellectuelle des Clients
Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels.
Les Parties s’engagent à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
Les Parties conviennent qu’ANABA est qualifiée de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et que le Client est qualifié de responsable du traitement. En aucun cas, les Parties ne peuvent être considérés comme étant responsables conjoints dans le cadre du service. A ce titre, les Parties conviennent que les obligations applicables en matière de sous-traitance sont décrites dans le Data Protection Agreement (”DPA”) annexés aux présentes. En cas d’erreur dans la qualification des Parties avérée, les Parties devront se réunir pour modifier la présente clause et prendre toutes les mesures relatives à une telle situation pour se conformer aux exigences des règles applicables.
En outre, ANABA peut être amenée à traiter des données du Client (ex : données des salariés) dans le cadre de la mise en oeuvre du service. Pour toute information à ce titre, le Client peut consulter la Politique de confidentialité d’ANABA accessible à tout moment sur son site internet www.anaba.fr. Le Client se porte fort d’informer ses utilisateurs de cette Politique de confidentialité.
12.1 Non-sollicitation de personnel
Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de ANABA (c’est-à-dire de toute personne salariée de ANABA au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec ANABA pendant la Durée) ou d’inciter un des salariés de ANABA à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de ANABA.
Cette obligation prendra fin douze (12) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.
En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à ANABA à titre de clause pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par ANABA au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée.
Cette pénalité sera due pour chaque salarié de ANABA qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Conformément à l’article 1228 du code civil, ANABA peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.
12.2 Confidentialité
Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.
Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.
Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :
qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d’une violation des CGVU)qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d’un accord de confidentialité ou des CGVU ; et qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.
12.3 Absence de droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations fournies par ANABA, lesquelles sont exclusivement destinées à des Clients professionnels et entrent nécessairement dans leur champ d’activité principale, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
12.4 Contact
Pour toute demande, les Clients et les Utilisateurs peuvent écrire à ANABA, 35B Avenue Saint-Maurice de Sauret 34000 Montpellier (France).
Les Clients et les Utilisateurs peuvent signaler les abus, harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à ANABA avec les informations suivantes :
Date de la notification ;
Nom, prénom, emploi, adresse, nationalité, date et lieu de naissance (et pour une entreprise : forme, nom, adresse et son représentant) ;
Une description des faits et de leur emplacement ;
La raison de la notification (avec une explication juridique);
Une copie de la lettre envoyée à l’auteur du contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas être contacté.
12.5 Force Majeure
Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un élément constitutif d’un cas de Force Majeure, en application de l’article 1218 du code civil, tel que mais sans se limiter : les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, cyber-attaques, grèves, lock-out.
Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.
Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.
12.6 Divisibilité, renonciation, invalidité
Les CGVU et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les Clients et ANABA concernant la Souscription.
Aucune renonciation par ANABA à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.
Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGVU.
12.7 Relations entre les parties
Les CGVU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGVU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.
12.8 Intuitu personae
Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGVU.
12.9 Ethique et développement durable
Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption
12.10 Inexactitudes
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux...). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.
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Tous droits réservés - 11 Décembre 2019