12.1 Non-sollicitation de personnel
Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de ANABA (c’est-à-dire de toute personne salariée de ANABA au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec ANABA pendant la Durée) ou d’inciter un des salariés de ANABA à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de ANABA.
Cette obligation prendra fin douze (12) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.
En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à ANABA à titre de clause pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par ANABA au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée.
Cette pénalité sera due pour chaque salarié de ANABA qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Conformément à l’article 1228 du code civil, ANABA peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.
12.2 Confidentialité
Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.
Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.
Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :
qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d’une violation des CGVU)qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d’un accord de confidentialité ou des CGVU ; et qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.
12.3 Absence de droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations fournies par ANABA, lesquelles sont exclusivement destinées à des Clients professionnels et entrent nécessairement dans leur champ d’activité principale, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
12.4 Contact
Pour toute demande, les Clients et les Utilisateurs peuvent écrire à ANABA, 35B Avenue Saint-Maurice de Sauret 34000 Montpellier (France).
Les Clients et les Utilisateurs peuvent signaler les abus, harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à ANABA avec les informations suivantes :
- Date de la notification ;
- Nom, prénom, emploi, adresse, nationalité, date et lieu de naissance (et pour une entreprise : forme, nom, adresse et son représentant) ;
- Une description des faits et de leur emplacement ;
- La raison de la notification (avec une explication juridique);
- Une copie de la lettre envoyée à l’auteur du contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas être contacté.
12.5 Force Majeure
Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un élément constitutif d’un cas de Force Majeure, en application de l’article 1218 du code civil, tel que mais sans se limiter : les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, cyber-attaques, grèves, lock-out.
Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.
Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.
12.6 Divisibilité, renonciation, invalidité
Les CGVU et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les Clients et ANABA concernant la Souscription.
Aucune renonciation par ANABA à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.
Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGVU.
12.7 Relations entre les parties
Les CGVU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGVU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.
12.8 Intuitu personae
Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGVU.
12.9 Ethique et développement durable
Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption
12.10 Inexactitudes
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux...). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.
