Condition générales de vente et d'utilisation

 

Article #1 : DĂ©finitions

On désignera par la suite :
- 'Site' ou 'service' : le site https://anaba.fr/ et l'ensemble de ses pages.
- 'Produits' : l'ensemble des services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site. - 'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site.
- 'Utilisateur' : L'internaute utilisant l'un de ses Produits anaba.
- Et ‘client’ dĂ©finissant l’entreprise facturĂ©e ou toute personne ayant le droit de parler en son nom.

Article #2 : Mentions imposĂ©es par la loi de confiance dans l’économie numĂ©rique et objet du site

Le prĂ©sent site est Ă©ditĂ© par ANABA SAS. Les informations lĂ©gales concernant l'hĂ©bergeur et l'Ă©diteur du site, notamment les coordonnĂ©es et les Ă©ventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions lĂ©gales du prĂ©sent site. Les informations concernant la collecte et le traitement des donnĂ©es personnelles (politique et dĂ©claration) sont fournies dans la charte de donnĂ©es personnelles du site. 

Le site est d’accĂšs libre et gratuit Ă  tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la crĂ©ation d’un espace membre, ou de maniĂšre plus gĂ©nĂ©rale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intĂ©gralitĂ© des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, qui reconnaĂźt du mĂȘme fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l’internaute, Ă  leur acceptation lors de la crĂ©ation d'un compte ou par validation suite Ă  leur rĂ©ception par email les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales.

L’internaute reconnaĂźt la valeur de preuve des systĂšmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du prĂ©sent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce Ă  les contester en cas de litige.

L’acceptation des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacitĂ© juridique nĂ©cessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacitĂ© juridique, il dĂ©clare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son reprĂ©sentant lĂ©gal.

ANABA met Ă  la disposition de l’utilisateur, sur son Site, une charte de confidentialitĂ© spĂ©cifiant l’ensemble des informations affĂ©rentes Ă  l’utilisation des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel de l’utilisateur collectĂ©es par ANABA et aux droits dont l’utilisateur dispose vis-Ă -vis de ces donnĂ©es personnelles. La politique de confidentialitĂ© des donnĂ©es fait partie des CGVU. L'acceptation des prĂ©sentes CGVU implique par consĂ©quent l'acceptation de la politique de confidentialitĂ© des donnĂ©es.

Article #3 : Caractéristiques des services proposés

Les services et produits proposĂ©s sont ceux qui figurent dans le catalogue publiĂ© sur le site. Chaque produit ou service est accompagnĂ© d’un descriptif Ă©tabli par l'Ă©diteur du site. Les photographies des produits du catalogue reflĂštent une image fidĂšle des produits et services proposĂ©s mais ne sont pas contractuelles dans la mesure oĂč elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude ou que le Service peut subir des Ă©volutions.

Le service d'assistance du prĂ©sent site est accessible par courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse suivante : hello@anaba.fr ou par courrier postal Ă  l’adresse indiquĂ©e dans les mentions lĂ©gales, auquel cas ANABA s’engage Ă  apporter une rĂ©ponse sous 7 jours.

ANABA fournit Ă©galement, Ă  la demande du Client, et Ă  titre onĂ©reux, des prestations d’accompagnement rĂ©alisĂ©es par son Service Support.

Article #4: Processus de souscription et création d'un compte

4.1. Général
ANABA offre la possibilité de créer gratuitement un compte pour un Tiers souhaitant évaluer la Solution.

Ce Compte d’essai est mis Ă  disposition pendant une durĂ©e de trente (30) jours Ă  compter de la mise en service et dans les conditions suivantes :

  • Il n’est possible de crĂ©er qu’un seul Compte d’essai et cette offre n’est pas renouvelable ;
  • ANABA peut, Ă  la demande du Client, et sans y ĂȘtre obligĂ©e, permettre au Client d’utiliser le Compte d’essai pour une durĂ©e supplĂ©mentaire de 30 jours ;
  • Le Tiers autorisĂ© Ă  utiliser un Compte d’essai reconnaĂźt que l’accessibilitĂ© au Logiciel a pour seul objet de lui permettre de tester les Outils avant la souscription Ă©ventuelle d’un abonnement payant. Il s’interdit Ă  ce titre de rĂ©aliser des traitements ou des prestations quelconques pour des tiers en utilisant son Compte d’essai ;
  • Le Tiers autorisĂ© Ă  utiliser un Compte d’essai doit avoir pris connaissance et acceptĂ© les prĂ©sentes CGVU avant d’accĂ©der au Logiciel ;
  • La ResponsabilitĂ© de ANABA ne saurait ĂȘtre engagĂ©e Ă  quel titre que ce soit du fait de l’utilisation du Logiciel Ă  titre d’essai. ANABA ne sera tenue Ă  aucune indemnitĂ© d’aucune sorte en cas de dysfonctionnement du Logiciel, pendant toute la durĂ©e de l’essai.

ANABA se rĂ©serve la possibilitĂ© de supprimer sans prĂ©avis tout Compte d’essai ne respectant pas les dispositions qui prĂ©cĂšdent ou toute autre disposition des prĂ©sentes CGVU.

Dans l’hypothĂšse oĂč l’essai n’est pas suivi par la Souscription d’un Compte, ANABA supprimera le Compte d’essai du Tiers autorisĂ© et les donnĂ©es associĂ©es, dans un dĂ©lai de quatre-vingt-dix (90) jours Ă  compter de la fermeture du Compte d’essai.

4.2. Niveaux de priviliĂšges et accĂšs aux Outils
Les Comptes des Utilisateurs sont définis selon leurs niveaux de privilÚges. Lorsque le Client souscrit à des Comptes pour des Collaborateurs, ils ont accÚs aux Outils dans les conditions définies par les Administrateurs.

Les Administrateurs ont accĂšs Ă  l’ensemble du Contenu des Collaborateurs. 

Par dĂ©faut, le Compte paramĂ©trĂ© par ANABA est un Compte pour le CrĂ©ateur, lequel dispose de l’ensemble des privilĂšges octroyĂ© par le statut d’Administrateur.

Article #5 : Prix et Paiement

5.1. Prix applicables à l’Offre logicielle
Les Prix applicables sont indiquĂ©s sur le site ​https://anaba.fr/ ou communiquĂ©s par tout moyen au choix de ANABA au Client, sur sa demande, avant la Souscription.

Les Prix peuvent diffĂ©rer en fonction du nombre d’Utilisateurs, des Outils choisis, des devises applicables et de l’application Ă©ventuelle de taxes.

Les Outils choisis par le Client au dĂ©but de la Souscription l’engageront pendant toute la DurĂ©e.

Pendant la DurĂ©e, le Client pourra augmenter le nombre d’Outils et d’Utilisateurs mais en aucun cas Ă©changer un Outil par un autre, ou diminuer le nombre d’Outils ou d’Utilisateurs.

ANABA se rĂ©serve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent diffĂ©rer de la politique des Prix communiquĂ©e au Client. 

5.2. Paiement
Le prix total dĂ» au titre de la Souscription est payable d’avance, en dĂ©but d’abonnement ou de pĂ©riode renouvelĂ©e. Le Client effectue les paiements par prĂ©lĂšvement Ă  partir du numĂ©ro de carte bancaire communiquĂ© par le Client. A titre exceptionnel, ANABA peut accepter, sans y ĂȘtre obligĂ©e, un rĂšglement par virement bancaire.

Le Client peut opter pour le paiement mensuel de son abonnement, accordé par ANABA dans les conditions suivantes :

  • prĂ©lĂšvement automatique Ă  partir du numĂ©ro de carte bancaire communiquĂ© par le Client.

Le client peut choisir de s'engager sur 12 mois et bénéficier d'un avantage tarifaire annoncé sur le site ANABA. Le Client paie alors la somme totale dûe dÚs le passage en abonnement payant.

Le Client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nĂ©cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s’engage Ă  maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associĂ©s Ă  son compte anaba, notamment en cas de prĂ©lĂšvement automatique et Ă  informer suffisamment tĂŽt ANABA de tout changement de coordonnĂ©es bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prĂ©lĂšvements.

En cas de retard de paiement, le Client sera soumis Ă  une somme forfaitaire de quarante (20) euros. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d’intĂ©rĂȘts par le Client sur le montant restant dĂ» Ă  la date d’échĂ©ance.

Le taux d’intĂ©rĂȘt correspond au taux appliquĂ© par la Banque centrale europĂ©enne, Ă  l’échĂ©ance, pour ses opĂ©rations en euros, augmentĂ© de dix (10) points de pourcentage.

Le Client devra rembourser ANABA de tous les frais (y compris les Ă©ventuels honoraires d’avocats) associĂ©s au recouvrement des paiements non honorĂ©s par le Client.

ANABA se rĂ©serve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures, de suspendre l’accĂšs au Logiciel jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

5.3. Factures
Les factures sont Ă©tablies uniquement par voie Ă©lectronique, ce que le Client accepte expressĂ©ment. La liste des factures est disponible en ligne pour le Client depuis un lien qui lui est communiquĂ© par ANABA par mail. Le Client s’engage Ă  ne pas diffuser ce lien qu’il peut, sous sa responsabilitĂ©, activer ou dĂ©sactiver.

Le Client s’engage Ă  informer ANABA de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nĂ©cessaire pour le paiement.

Tout diffĂ©rend concernant une facture doit ĂȘtre exprimĂ© dans une lettre ou un courriel adressĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception dans les quinze (15) jours Ă  compter de la date de la facture (ou facture pro forma).

En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le Client sera rĂ©putĂ© avoir acceptĂ© la facture.

 5.4. Modifications de la politique de Prix
ANABA se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes :

Les Prix applicables aux Clients lors de la crĂ©ation de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la DurĂ©e : la nouvelle politique des Prix ne s’appliquera qu’au renouvellement de l’abonnement.

Le Client reste libre de ne pas renouveler la Souscription s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.

Article #6 : Obligations de ANABA

ANABA concĂšde au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accĂšs et d’utilisation du Logiciel conformĂ©ment aux CGVU.

ANABA s’engage Ă  faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualitĂ©, conformĂ©ment aux usages en la matiĂšre et aux rĂšgles de l’art. ANABA s’efforcera de fournir un accĂšs permanent aux Outils, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de suspension ou de maintenance programmĂ©e visĂ©es Ă  l’article 9.1.1 des CGVU, ou en cas de Force Majeure, telle que dĂ©finie Ă  l’article 12.5 des CGVU.

Concernant les obligations associĂ©es au Contenu du Client, ANABA s’engage Ă  :

  • prendre les mesures nĂ©cessaires pour assurer la sĂ©curitĂ© et la confidentialitĂ© du Contenu pendant la DurĂ©e ;
  • ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalitĂ© que la fourniture des Outils (y compris le soutien technique associĂ©) ;
  • ne pas transfĂ©rer le Contenu ;
  • prendre toutes les prĂ©cautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu des Utilisateurs. 
  • sauvegarder quotidiennement vos donnĂ©es durant une pĂ©riode de 30 jours. Si vous en faĂźtes la demande, nous pouvons restaurer votre base de donnĂ©e en l'Ă©tat de l'un des 20 derniers jours Ă  la date de la demande. Cette demande doit ĂȘte fait par Ă©crit Ă  support@anaba.fr. Suivant la complexitĂ© de la demande ou la cause, ANABA se rĂ©serve le droit de facturer ce service.


Article #7 : Obligations du Client et des Utilisateurs

7.1. AccĂšs aux Outils par les Utilisateurs
Les Utilisateurs doivent utiliser le Logiciel conformĂ©ment aux CGVU. Ils acceptent d’ĂȘtre liĂ©s par elles pendant toute la DurĂ©e.

Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du Logiciel dans les conditions prĂ©vues lors de la Souscription, et s’engage Ă  informer ANABA immĂ©diatement de tout dĂ©passement du nombre d’Utilisateurs prĂ©vu au contrat.

Le Client se porte fort du respect des CGVU par les Utilisateurs.

Pour accĂ©der au Logiciel, les Utilisateurs doivent avoir un accĂšs Ă  un terminal connectĂ© Ă  Internet. Tous les coĂ»ts nĂ©cessaires pour l’équipement et la connexion des Utilisateurs Ă  Internet et de leur accĂšs et d’utilisation des Outils sont de la seule responsabilitĂ© du Client pour le compte duquel les Outils sont utilisĂ©s.

ANABA recommande au Client de souscrire aux Services payants de paramĂ©trage du Logiciel dispensĂ©s par son Service Conseil, DĂ©ploiement, Formation et IntĂ©gration. A dĂ©faut, les Utilisateurs configureront les Outils qu’ils auront choisis sous leur seule responsabilitĂ©, et vĂ©rifieront seuls leur compatibilitĂ© avec leurs terminaux.

 7.2. Utilisation du Logiciel
Pour utiliser le Logiciel, le Client s’engage à :

  • toujours fournir des informations sincĂšres et vĂ©ridiques et Ă  les mettre Ă  jour si nĂ©cessaire afin qu’elles restent complĂštes et exactes ;
  • utiliser le Logiciel conformĂ©ment Ă  sa destination et aux prĂ©sentes CGVU, et collaborer de bonne foi avec ANABA ;
    suivre les prérequis techniques ou recommandations émises par ANABA ;
  • ne jamais partager l’accĂšs au Logiciel, ce droit Ă©tant strictement personnel ;
  • respecter les droits des tiers et, plus gĂ©nĂ©ralement, les lois et rĂšglements en vigueur relatifs Ă  l’utilisation des Outils ;
  • ne pas nuire Ă  la rĂ©putation de ANABA, dĂ©nigrer l’Offre logicielle ou diffamer ANABA, notamment sur lnternet, y compris sur les rĂ©seaux sociaux, et employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant ANABA ou ses employĂ©s ;
  • ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, dĂ©truire, limiter ou plus gĂ©nĂ©ralement nuire Ă  ANABA ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d’accĂ©der et d’utiliser le Logiciel sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
  • ne pas copier ou vendre tout ou partie du Logiciel.

En cas de violation de ce qui prĂ©cĂšde, ANABA se rĂ©serve le droit de suspendre immĂ©diatement l’accĂšs aux Comptes du Client sans indemnitĂ©, outre la mise en oeuvre des dispositions prĂ©vues Ă  l’article 8.2.2 (RĂ©siliations pour faute) des prĂ©sentes CGVU

 7.3. Contenu appartenant au Client et accessible via le Logiciel
Le Client est entiĂšrement et seul responsable du Contenu tĂ©lĂ©chargĂ©, stockĂ© ou mis en ligne par les Utilisateurs via le Logiciel. Les Utilisateurs sont informĂ©s que l’utilisation des Outils ne les dispense pas de rĂ©aliser des copies de sauvegarde.

Le Client concĂšde Ă  ANABA le droit d’utiliser le Contenu des Utilisateurs afin de faire fonctionner le Logiciel, en assurer la sĂ©curitĂ©, et Ă  des fins de support et de stockage de son Contenu.

Le Client convient que ANABA n’exerce aucun contrĂŽle sur son Contenu, et s’engage Ă  respecter toutes les exigences lĂ©gales et rĂ©glementaires, en particulier celles liĂ©es aux DonnĂ©es Ă  CaractĂšre Personnel.

Le Client s’engage Ă  respecter et Ă  faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalitĂ©, les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

Le Client se porte fort pour les Contenus stockés par ses propres clients auxquels il aura donné accÚs au Logiciel.

7.4. Paiement
Le Client s’engage Ă  rĂ©aliser les paiements Ă  ANABA conformĂ©ment Ă  l’Article #5 des CGVU.

7.5. Récupération du Contenu par le Client à la fin de la Souscription
Le Client est informĂ© que ANABA ne conserve pas le Contenu du Client indĂ©finiment. Le Client s’engage par consĂ©quent Ă  exporter lui-mĂȘme ses donnĂ©es Ă  partir des Outils, Ă  la fin de la DurĂ©e ou de la rĂ©siliation, quelle qu’en soit la cause.

Le Client s’engage Ă  cet effet Ă  notifier dans un dĂ©lai suffisant, et par tout moyen, aux Utilisateurs, qu’ils doivent tĂ©lĂ©charger leurs donnĂ©es Ă  partir des Outils.

A dĂ©faut, le Client pourra solliciter de ANABA un nouvel accĂšs au Logiciel pour rĂ©cupĂ©rer son Contenu dans une limite de quatre-vingt-dix (90) jours, dans les conditions de l’Article 8.3.1 (AccĂšs au Logiciel et rĂ©cupĂ©ration des donnĂ©es par le Client) des prĂ©sentes CGVU.

Article #8 : Durée & résiliation

8.1. Durée
Tous les contrats sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction.
Le client peut rĂ©silier la Souscription en informant ANABA par tout moyen Ă©crit permettant d’apporter la preuve de sa rĂ©ception.

8.2. RĂ©siliation

8.2.1 Général
Les Parties s’obligent Ă  exĂ©cuter l’ensemble des dispositions des prĂ©sentes CGVU jusqu’à leur terme. Pour le cas oĂč le Client souhaiterait rĂ©silier son engagement avant l’échĂ©ance du terme, il reconnaĂźt devoir nĂ©anmoins exĂ©cuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu. Aucun remboursement ou crĂ©dit ne peut ĂȘtre fait pour une utilisation partielle du Logiciel.

8.2.2 RĂ©siliation pour faute
En cas de manquement par l’une des Parties Ă  l’une quelconque de ses obligations au titre des CGVU, manquement auquel il ne serait pas remĂ©diĂ© dans un dĂ©lai de trente (30) jours calendaires Ă  compter de la rĂ©ception d’une mise en demeure par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, l’autre Partie pourra rĂ©silier la Souscription. 

En particulier,

  • En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, ANABA peut considĂ©rer que les CGVU ont Ă©tĂ© rĂ©siliĂ©es Ă  la date Ă  laquelle le paiement est dĂ».
  • ANABA se rĂ©serve le droit de rĂ©silier unilatĂ©ralement la Souscription d’un Client si le Contenu stockĂ©, mis en ligne et/ou Ă©changĂ© par les Utilisateurs crĂ©ait des problĂšmes opĂ©rationnels ou relatifs Ă  ses serveurs.

La rĂ©siliation devra ĂȘtre notifiĂ©e Ă  la Partie dĂ©faillante par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.

8.3. RĂ©cupĂ©ration des donnĂ©es Ă  l’issue de la DurĂ©e

8.3.1 AccÚs au Logiciel et récupération des données par le Client
Nonobstant les dispositions de l’article 7.5 des prĂ©sentes CGVU, le Client a la possibilitĂ©, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la DurĂ©e, quelle qu’en soit la cause, d’effectuer une demande auprĂšs de ANABA afin de permettre aux Utilisateurs d’accĂ©der au Compte.
L’accĂšs au Compte est ouvert pour une durĂ©e de trente (30) jours, dans les conditions d’un accĂšs Ă  un Compte d’essai (Trial) pour consulter et exporter les Ă©lĂ©ments de Contenu suivants, dans un format structurĂ©, couramment utilisĂ© et lisible par tout terminal (CSV).

8.3.2 Restitution des Contenus par ANABA
Le Client a la possibilitĂ©, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la DurĂ©e, quelle qu’en soit la cause, de solliciter de ANABA, Ă  titre onĂ©reux, une copie de ses Contenus, que ANABA lui restituera dans un format structurĂ©, couramment utilisĂ© et lisible par tout terminal.

Dans la mesure oĂč la demande du Client porte sur des Ă©lĂ©ments non prĂ©vus nĂ©cessitant la mise en Ɠuvre pour ANABA de procĂ©dĂ©s de rĂ©cupĂ©ration complexes, l’ensemble des coĂ»ts de rĂ©cupĂ©ration des Ă©lĂ©ments listĂ©s ci-dessous, le support externe et l’envoi sĂ©curisĂ© feront l’objet d’un devis et seront supportĂ©s par le Client.

Dans la mesure oĂč cette rĂ©cupĂ©ration est techniquement possible, ces Ă©lĂ©ments et informations sont les suivants :

  • Historique de connexion des collaborateurs ;
  • Historique de crĂ©ation & modification de personnes, entreprises, catĂ©gories et projets.

ANABA supprimera de ses serveurs le Contenu des Clients un (1) an aprÚs la fin de leur abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou un motif légitime.

Article #9 : Responsabilités & exclusions de garanties

9.1 Responsabilités et garanties de ANABA

9.1.1 Général
ANABA fournit les Outils et les Services au terme d’une obligation de moyens.

ANABA ne garantit pas que les Outils fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comporteront pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant ĂȘtre corrigĂ©es, ou qu’ils sont compatibles avec du matĂ©riel ou une configuration autre que ceux expressĂ©ment approuvĂ©s par ANABA.

ANABA se rĂ©serve le droit d’interrompre Ă  tout moment et temporairement l’accĂšs aux Outils :

  • pour effectuer une mise Ă  jour, des interventions techniques de maintenance ou d’amĂ©lioration des Outils, qui contribueront Ă  leur bon fonctionnement ou pour rĂ©parer une panne : ANABA fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions ;
  • en cas d’indisponibilitĂ© des serveurs pour quelque motif que ce soit ;
  • en cas d’impayĂ©s, de manquements aux CGVU, d’atteintes par un tiers portĂ©es Ă  la sĂ©curitĂ© du Logiciel et des Contenus hĂ©bergĂ©s par ANABA.

ANABA ne sera tenue Ă  aucune indemnitĂ© en cas d’interruption temporaire d’accĂšs aux Outils dans les conditions rappelĂ©es ci-dessus.

Les Services fournis par ANABA au titre des prestations d’accompagnement (dĂ©ploiement, paramĂ©trage, intĂ©gration
) ne peuvent jamais se substituer aux fonctions administratives et de gestion et aux obligations des Clients. Sous rĂ©serve de la Souscription aux Services concernĂ©s, l’assistance de ANABA est donnĂ©e seulement pour l’utilisation des Outils, jamais pour l’organisation ou le management des activitĂ©s des Clients.

A dĂ©faut de Souscription aux prestations d’accompagnement (Services), les Clients pourront consulter la Foire Aux Questions accessible depuis le Site.

ANABA ne garantit pas que la Souscription aux Outils et/ou aux Services amĂ©liorera la performance de l’activitĂ© du Client.
Cette clause est essentielle pour ANABA et fait partie de l’accord des Parties.

En aucun cas, ANABA ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causĂ© aux Clients, aux Utilisateurs ou Ă  une tierce partie en raison de leur faute. ANABA se rĂ©serve le droit d’arrĂȘter la commercialisation d’un Outil sans indemnitĂ© et aprĂšs un prĂ©avis de deux (2) mois, et de faire Ă©voluer Ă  sa seule discrĂ©tion les fonctionnalitĂ©s du Logiciel.

9.1.2 HĂ©bergement et conservation du Contenu du Client
Les donnĂ©es du Client sont hĂ©bergĂ©es sur la plate-forme dĂ©diĂ©e et sĂ©curisĂ©e de ANABA, dans un centre de donnĂ©es situĂ© en Paris, France. Les serveurs de ANABA sont gĂ©rĂ©s par un professionnel de l’hĂ©bergement web : Mongo DB s'appuyant sur les infrastrustures de Amazon Web Services. Le Contenu du Client, qu’il soit stockĂ©, mis en ligne ou tĂ©lĂ©chargĂ© par les Utilisateurs, est sauvegardĂ© sur des serveurs externes dĂ©diĂ©s appartenant Ă  ANABA. Le Contenu du Client est stockĂ© sur les serveurs de ANABA pendant un (1) an aprĂšs la fin de son abonnement, sauf pour les Ă©ventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposĂ©e par la lĂ©gislation ou la rĂ©glementation.

ANABA ne permet l’accĂšs au Logiciel et ​aux Contenus qu’aux personnes spĂ©cifiquement autorisĂ©es par ANABA et par le Client.‹‹

ANABA met en Ɠuvre les mesures et moyens techniques nĂ©cessaires pour assurer la sĂ©curitĂ© des connexions, des Contenus des Clients et de leurs DonnĂ©es Ă  CaractĂšre Personnel.

9.2 Limitation de garantie de ANABA
DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE ANABA (NOTAMMENT POUR LES OUTILS PROPOSES GRACIEUSEMENT) SONT FOURNIS ET LICENCIES EN L’ETAT. ANABA NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES SERVICES SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilitĂ© globale cumulĂ©e de ANABA ne saurait jamais excĂ©der le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par ANABA en rĂ©munĂ©ration de son abonnement pour la DurĂ©e.

Ce plafond de responsabilitĂ© ne s’applique toutefois pas Ă  la responsabilitĂ© dĂ©coulant :

  • d’un dĂ©cĂšs ou d’un dommage corporel ;
  • d’une faute lourde ou d’un dol ;
  • de tout autre fondement qui ne peut ĂȘtre exclu ou limitĂ© au regard de la rĂ©glementation applicable.

La responsabilitĂ© de ANABA ne pourra ĂȘtre engagĂ©e que pour le seul dommage dont ANABA est directement et exclusivement Ă  l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

9.3 Responsabilité et garantie du Client

9.3.1 AccĂšs et utilisation du Logiciel
Le Client reconnaĂźt que les Outils constituent une plate-forme particuliĂšrement complexe notamment en termes de technologie informatique. anaba utilise des procĂ©dĂ©s et techniques conformes Ă  l’état de l’art. Toutefois, en l’état actuel des connaissances, les tests et les expĂ©riences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc Ă  supporter les risques d’inadĂ©quation ou d’indisponibilitĂ© des Outils.

Le Client agit comme une entité indépendante et, en conséquence assume tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, des Contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.

Le Client est responsable de :

  • son accĂšs et de l’utilisation du Logiciel par l’ensemble des Utilisateurs ;
  • l’obtention et le maintien de tout l’équipement nĂ©cessaire pour accĂ©der au Logiciel ;
  • s’assurer qu’un tel Ă©quipement est compatible avec le Logiciel. Le Client peut Ă  ses risques donner accĂšs Ă  son Compte Ă  ses clients. L’assurance du Client doit couvrir ces risques. Le Client doit faire toutes les rĂ©clamations contre ANABA dans les quarante-huit (48) heures suivant l’évĂ©nement.
     

9.3.2 Equipement du Client et des Utilisateurs
ANABA peut recommander au Client des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser le Logiciel. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.

Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à lnternet ainsi que de tous les frais afférents.

L’accĂšs aux Outils ​peut se faire au moyen de logiciels tĂ©lĂ©chargĂ©s sur les terminaux des Clients et des Utilisateurs.

Le Client et les Utilisateurs conviennent que ANABA peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les CGVU s’appliqueront à ces mises à jour.

Le Client et les Utilisateurs dĂ©clarent comprendre que ANABA ne peut pas ĂȘtre tenue responsable en cas d’interruption de l’internet, de virus affectant leurs donnĂ©es et/ou logiciels, de l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus gĂ©nĂ©ralement, de tous les dommages causĂ©s par des tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en Ɠuvre de moyens de sĂ©curitĂ©, de protection et de sauvegarde de ses Ă©quipements, de ses Contenus et logiciels.

A ce titre, il s’engage Ă  prendre toutes les mesures appropriĂ©es de façon Ă  protĂ©ger ses Contenus. L’Utilisateur s’engage Ă  ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sĂ©curitĂ© de la plate-forme logicielle.

9.3.3 Garanties du Client
Le Client garantit ANABA, ainsi que ses sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es et filiales, leurs dirigeants, administrateurs, employĂ©s, agents, Ă  l’encontre de toute rĂ©clamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGVU, de leur utilisation abusive des Outils (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Le Client reconnaĂźt utiliser le Logiciel dans le respect des lois et rĂšglements en vigueur. Dans le cas oĂč ANABA serait tenue solidairement responsable dans le cadre de toute procĂ©dure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrĂ©guliĂšre du Logiciel par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage Ă  indemniser ANABA Ă  hauteur de l’intĂ©gralitĂ© des sommes qui pourraient lui ĂȘtre rĂ©clamĂ©es.

Article #10 : Propriété intellectuelle

10.1 Propriété intellectuelle de ANABA
Le Logiciel et le Site appartiennent sans aucune limitation Ă  ANABA.

Le Client et les Utilisateurs sont autorisĂ©s Ă  utiliser le Logiciel ​conformĂ©ment Ă  la Licence. Tous les droits non expressĂ©ment accordĂ©s par les CGVU sont rĂ©servĂ©s.

Les sites de ANABA et les logiciels dĂ©veloppĂ©s par ANABA sont des Ɠuvres originales protĂ©gĂ©es par les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle et les conventions internationales. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces Ɠuvres, ou ne crĂ©eront pas d’Ɠuvres dĂ©rivĂ©es basĂ©es en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent Ă  ne pas mettre en Ɠuvre de procĂ©dĂ© d’ingĂ©nierie inverse (rĂ©tro-ingĂ©nierie), sauf dans les conditions lĂ©gales.

Aucune utilisation du nom ou de la marque de ANABA ne peut intervenir sans son consentement préalable.

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que ANABA est l’unique propriĂ©taire de ses droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, et en particulier du Logiciel et ne doivent Ă  aucun moment contester cette propriĂ©tĂ© ou la validitĂ© de la propriĂ©tĂ© intellectuelle de ANABA ou des droits qui y sont attachĂ©s.

Les éléments disponibles via les Outils ou sur le Site tels que les logiciels, bases de données, les outils, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icÎnes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les Utilisateurs sont la propriété, entiÚrement et exclusivement de ANABA.

10.2 Propriété intellectuelle des Clients
Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur les bases de donnĂ©es de l’autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, Ă©crans ou logiciels.

Ainsi, les Données du Client appartiennent au Client, qui autorise cependant ANABA à utiliser ces données, exclusivement dans les conditions et limites prévues par les présentes CGVU et la politique de confidentialité des données. Aucune utilisation des noms commerciaux, marques, logos du Client ne peut intervenir sans le consentement préalable du Client.

Article #11 : Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accĂ©lĂ©ration de l’affichage du site grĂące Ă  l'enregistrement d'un fichier de donnĂ©es sur son ordinateur. Le site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour

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L'Utilisateur reconnaĂźt ĂȘtre informĂ© de cette pratique et autorise ANABA Ă  y recourir. ANABA s'engage Ă  ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » Ă  des tierces personnes, sauf en cas de rĂ©quisition lĂ©gale. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour ĂȘtre prĂ©venu prĂ©alablement Ă  l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procĂ©dera au paramĂ©trage de son navigateur :
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Article #12 : Divers

12.1 Non-sollicitation de personnel
Le Client s’engage, Ă  ne pas embaucher ​ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-mĂȘme ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salariĂ© de ANABA (c’est-Ă -dire de toute personne salariĂ©e de ANABA au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec ANABA pendant la DurĂ©e) ou d’inciter un des salariĂ©s de ANABA Ă  cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de ANABA.

Cette obligation prendra fin douze (12) mois aprÚs la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

En cas d’inexĂ©cution du prĂ©sent article, le Client s’engage Ă  verser Ă  ANABA Ă  titre de clause pĂ©nale, une somme Ă©gale Ă  douze (12) mois du salaire mensuel (dĂ©duction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versĂ© par ANABA au salariĂ© concernĂ© Ă  la date Ă  laquelle l’inexĂ©cution de l’obligation serait constatĂ©e.

Cette pĂ©nalitĂ© sera due pour chaque salariĂ© de ANABA qui serait embauchĂ© par le Client ou dont les services seraient sollicitĂ©s par le Client sous quelque forme que ce soit. ConformĂ©ment Ă  l’article 1228 du code civil, ANABA peut poursuivre l’exĂ©cution forcĂ©e de cette obligation au lieu de rĂ©clamer le paiement de cette clause pĂ©nale.

12.2 Confidentialité
Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et donnĂ©es communiquĂ©es par une Partie Ă  l’autre Partie, dans le cadre de l’exĂ©cution de la Souscription, par Ă©crit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientĂšle, listes de prix, rĂ©sultats, comptes rendus de rĂ©unions, instructions et autres Ă©lĂ©ments de quelque forme que ce soit.

Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariĂ©s et sous-traitants) Ă  conserver strictement confidentiel, en utilisant les mĂȘmes moyens et procĂ©dĂ©s que ceux utilisĂ©s pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.

Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :

  • qui sont dans le domaine public Ă  la date de leur communication ni celles qui sont tombĂ©es dans le domaine public postĂ©rieurement Ă  cette date (sans que ce fait rĂ©sulte d’une violation des CGVU)
  • qui ont Ă©tĂ© communiquĂ©es Ă  une Partie Ă  titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, Ă  condition que ce ne soit pas en violation d’un accord de confidentialitĂ© ou des CGVU ; et
  • qu’une disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire ou une dĂ©cision de justice ou une autoritĂ© quelconque obligeraient Ă  divulguer.
     

12.3 Absence de droit de rétractation
ConformĂ©ment au Code de la consommation, le droit de rĂ©tractation n’est pas applicable aux prestations fournies par ANABA, lesquelles sont exclusivement destinĂ©es Ă  des Clients professionnels et entrent nĂ©cessairement dans leur champ d’activitĂ© principale, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libĂ©rale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

12.4 Contact
Pour toute demande, les Clients et les Utilisateurs peuvent Ă©crire Ă  ANABA, 35B Avenue Saint-Maurice de Sauret 34000 Montpellier (France).
Les Clients et les Utilisateurs peuvent signaler les abus, harcÚlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à ANABA avec les informations suivantes :

  • Date de la notification ;
  • Nom, prĂ©nom, emploi, adresse, nationalitĂ©, date et lieu de naissance (et pour une entreprise : forme, nom, adresse et son reprĂ©sentant) ;
  • Une description des faits et de leur emplacement ;
  • La raison de la notification (avec une explication juridique) ;
  • Une copie de la lettre envoyĂ©e Ă  l’auteur du contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas ĂȘtre contactĂ©.
     

12.5 Force Majeure
Aucune partie ne sera responsable pour tout dĂ©faut ou retard dans l’exĂ©cution causĂ© par un Ă©lĂ©ment constitutif d’un cas de Force Majeure, en application de l’article 1218 du code civil, tel que mais sans se limiter : les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrĂȘt des connexions Internet par le fournisseur d’accĂšs, cyber-attaques, grĂšves, lock-out.

Dans cette hypothĂšse, les obligations des Parties seront suspendues Ă  compter de la notification de cette cause exonĂ©ratoire par l’une des Parties Ă  l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.

Dans la mesure oĂč de telles circonstances se poursuivraient pendant une durĂ©e supĂ©rieure Ă  quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors ĂȘtre dĂ©noncĂ©s sans dommages et intĂ©rĂȘts, sur simple notification Ă©crite par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, sans indemnitĂ© ni prĂ©avis.

12.6 Divisibilité, renonciation, invalidité
Les CGVU et la Politique de confidentialitĂ© constituent l’intĂ©gralitĂ© de l’accord entre les Clients et ANABA concernant la Souscription.

Aucune renonciation par ANABA Ă  l’une de ses obligations ne doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e ou interprĂ©tĂ©e comme une renonciation Ă  son bĂ©nĂ©fice. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont dĂ©clarĂ©es non valides, les autres garderont toute leur force et portĂ©e.

Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulĂ©e par une stipulation valable correspondant Ă  l’esprit et Ă  l’objet des CGVU.

12.7 Relations entre les parties
Les CGVU ne pourront en aucun cas ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme Ă©tablissant entre les Parties une sociĂ©tĂ© de fait ou une sociĂ©tĂ© en participation ou toute autre situation entraĂźnant entre elles une quelconque reprĂ©sentation rĂ©ciproque ou solidaritĂ© Ă  l’égard des tiers. Les CGVU ne gĂ©nĂ©reront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entiĂšre autonomie l’une par rapport Ă  l’autre.

12.8 Intuitu personae
Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGVU.

12.9 Ethique et développement durable
Les Parties dĂ©clarent respecter les principes dĂ©fendus par l’organisation internationale du travail et leur lĂ©gislation en vigueur en matiĂšre de droit du travail, participer Ă  la prĂ©vention des risques axĂ©e sur la sĂ©curitĂ© du travail et, plus gĂ©nĂ©ralement, ĂȘtre en conformitĂ© avec la lĂ©gislation en vigueur en matiĂšre d’hygiĂšne et de sĂ©curitĂ© des travailleurs, adhĂ©rer aux principes de protection de l’environnement et maĂźtriser les consĂ©quences de leur activitĂ© sur l’environnement et participer Ă  la lutte contre la corruption

12.10 Inexactitudes
Il peut ĂȘtre possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposĂ©s, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en dĂ©saccord avec les conditions gĂ©nĂ©rales, les mentions lĂ©gales ou la charte de donnĂ©es personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisĂ©es soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (rĂ©seaux sociaux...). Nous mettons tout en Ɠuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigĂ©s. Dans le cas oĂč une telle situation nous Ă©chapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquĂ©es dans les mentions lĂ©gales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous rĂ©fĂ©rer Ă  la section sur la propriĂ©tĂ© intellectuelle.

Article #13 : Droit applicable et arbitrage

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont soumises Ă  l’application du droit Français. Elles peuvent ĂȘtre modifiĂ©es Ă  tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions gĂ©nĂ©rales applicables Ă  l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa souscription Ă  un service sur le prĂ©sent site. L’éditeur du site s’engage Ă  conserver les anciennes versions des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales en cas d'Ă©volution et Ă  les faire parvenir Ă  tout Utilisateur qui en ferait la demande.

La date effective des CGVU est : 11 DĂ©cembre 2019. Dans l’hypothĂšse oĂč une version traduite des CGVU entre en conflit avec la version française, la version française prĂ©vaudra.


DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT A SA VALIDITE, SON INTERPRETATION OU SON EXECUTION, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE ANABA, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Tous droits réservés - 11 Décembre 2019

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